Le médiateur du locataire

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Son action est encadrée par une charte adoptée par le Conseil d’Administration.

 

 

Pour en savoir plus sur le médiateur du locataire et sur les moyens à votre disposition pour le saisir, cliquez ici 

 

 

 

 

 

 

Formulaire pour une demande de médiation par un locataire

 

Formulaire pour une demande introduite par une association de locataires

 

 

 

 

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Vos données personnelles : Le médiateur du locataire de Côte d’Azur Habitat, en sa qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données des locataires demandeurs dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les fichiers ainsi constitués ne donnent lieu à aucune exploitation commerciale. Les informations recueillies sont strictement nécessaires au traitement de la saisine en médiation. L’utilisation des données a pour finalité exclusive de permettre au médiateur d’exercer sa mission et spécialement d’analyser la réclamation formulée devant lui par un locataire de Côte d’Azur Habitat.
En saisissant le médiateur du locataire de Côte d’Azur Habitat, l’utilisateur donne son consentement pour le traitement de ses données personnelles. A défaut, le médiateur ne sera pas en mesure de traiter la saisine qui lui est soumise. Les données de l’utilisateur pourront être utilisées par le médiateur, sous réserve de l’obtention du consentement de l’utilisateur, en vue d’éventuelles enquêtes de satisfaction. L’utilisateur pourra retirer, à tout moment, son consentement, en contactant le médiateur du locataire à l’adresse indiquée ci-dessus, ou par le biais de l’adresse mail mediateurdulocataire@cotedazurhabitat.fr
Les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus. Les données collectées sont destinées au médiateur du locataire de Côte d’Azur Habitat et ne peuvent être communiquées qu’au(x) service(s) de Côte d’Azur Habitat contre le(s)quel(s) la saisine en médiation est initiée, pour les besoins de règlement du litige opposant le locataire à Côte d’Azur Habitat. Le transfert éventuel des données collectées en direction d’un organisme tiers compétent en cas de réorientation de la demande de médiation ne peut intervenir qu’avec l’accord préalable et formel de l’utilisateur, le cas échéant. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant. Il dispose également d’un droit à la portabilité de ses données. Pour exercer l’un de ces droits, l’utilisateur pourra contacter le médiateur du locataire à l’adresse indiquée ci-dessus, ou par le biais de l’adresse mail mediateurdulocataire@cotedazurhabitat.fr
Il est également possible de disposer des coordonnées du Délégué à la Protection des Données Personnelles de Côte d’Azur Habitat et de consulter la politique de protection des données personnelles de l’établissement à l’adresse internet suivante : https://cotedazurhabitat.fr/mentions-legales
Si malgré l’exercice des droits inscrits aux points 4 et 5 ci-dessus, l’utilisateur estime que ses droits “informatique et libertés” ne sont toujours pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.